Mentions légales

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Les dispositions suivantes règlent les relations entre la clientèle et FO-Smartprint (unité commerciale de FO Print & Media SA, ci-après: «FO-Smartprint»), c/o Aeberli Treuhand AG, Zimmergasse 17, CH-8008 Zurich.
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Droits de protection, droits d’auteur
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Formulaires (contact, questions, sondages, etc.)
Les données transmises à FO-Smartprint par le biais de formulaires de contact ou de courriels sont utilisées dans le but prévu et en interne. Les données sont traitées de manière confidentielle et ne sont ni transmises ni vendues à des tiers. La participation à des sondages ou des concours est réputée volontaire et avec l'accord de la cliente ou du client. Les résultats ne servent qu’à des utilisations internes. Aucune transmission de données à des tiers non autorisés n’intervient.

Mesures de sécurité
Les données relevées par FO-Smartprint sont enregistrées sur des serveurs spécialement protégés. L’accès à ces serveurs n’est possible qu’à un petit nombre de personnes dûment autorisées, soit les responsables du suivi commercial ou rédactionnel des données enregistrées. Afin de prévenir une perte ou une utilisation abusive des données enregistrées chez nous, nous prenons d’importantes mesures de sécurité, au niveau de la technique et du fonctionnement de l’entreprise, qui font l’objet de contrôles réguliers et d’adaptations aux progrès technologiques.
Cependant, la structure d’Internet permet à des personnes ou des institutions tierces, situées hors de notre domaine de responsabilité, d’ignorer les règles de la protection des données. Ainsi, les données transmises sur Internet sans cryptage (par exemple par courriel) peuvent être lues par des tiers. Nous n’avons aucune influence sur ce phénomène, qui dépend des caractéristiques techniques d’Internet. Il appartient à l’utilisateur de protéger les données à sa disposition contre les abus par cryptage ou par un autre moyen. Sur Internet, le courrier électronique est retransmis par de nombreux serveurs, de sorte qu’il existe un grand nombre de possibilités d’accéder aux informations qu’il contient et de les modifier, de les copier ou d’en faire un usage indû. La cliente ou le client peut également communiquer avec FO-Smartprint via un formulaire de commande, par fax ou par courrier postal 24 heures sur 24 et 365 jours par an. Le contact est possible aussi par téléphone, resp. via notre hotline, pendant les heures de bureau usuelles.

Liens externes
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Droit applicable et for
Les relations commerciales et l’ensemble des litiges intervenant entre la cliente ou le client et FO-Smartprint sont soumis au droit suisse. Le tribunal ordinaire du siège de FO-Smartprint est réputé seul habilité à trancher tous les litiges portant sur des prétentions contractuelles, délictuelles ou autres. Pour les clientes et clients domiciliés à l’étranger, le for de la poursuite est le lieu d’exécution.

Modification des mentions légales
FO-Smartprint se réserve le droit de modifier les mentions légales en tout temps. Ces modifications sont publiées de manière appropriée et sont réputées approuvées. Toute dérogation souhaitée aux présentes dispositions requiert, pour être valable, l’assentiment écrit de FO-Smartprint.


8132 Egg ZH, le 20 janvier 2007 – Version 3.0